Le 24 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales concernant l’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à…
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CEDH, 22 février 2018, requête n°588/13 : l’employeur peut consulter les fichiers informatiques du salarié non identifiés comme privés
Le 22 février 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé le fait qu’un employeur puisse consulter les fichiers de l’ordinateur professionnel d’un salarié lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par ce dernier comme étant « privés » ou « personnels ».
Le 27 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a encore rendu un arrêt en matière de fin de vie que je vous propose d’analyser sous forme synthétique. Cet arrêt porte principalement sur le droit à la vie et le droit au respect…